Modalités de purge des sanctions

Article 226 des R.G. de la F.F.F. - Modalités pour purger une suspension

1. La suspension d’un joueur doit être purgée lors des rencontres officielles effectivement jouées par l’équipe au sein de laquelle il reprend la compétition, même s’il ne pouvait y participer réglementairement (par exemple en application de l’article 167 des présents règlements). Le joueur ne peut être aligné avec une autre équipe de son club tant qu’il n’a pas purgé sa suspension au regard du calendrier de cette dernière. En cas de changement de club, la suspension du joueur est purgée dans les équipes du nouveau club, selon les modalités précisées au présent alinéa. Les matchs pris en compte dans ce cas sont les matchs officiels disputés par les équipes de son nouveau club depuis la date d’effet de sa sanction et ce, même s’il n’était pas encore qualifié dans ce club. En tout état de cause, en cas de difficulté dans la purge de la sanction, le club intéressé peut toujours demander l’application de l'alinéa 4 ci-après.

4. En cas de difficulté à purger les peines prévues aux alinéas qui précèdent dans les conditions ci-dessus définies et dont est seul juge l'organisme qui a prononcé la suspension, il appartient au club intéressé de demander à ce dernier de définir les modalités selon lesquelles ladite suspension sera effectuée.

5. La perte, par pénalité, d'une rencontre disputée par l'équipe de son club avec laquelle un joueur suspendu devait purger sa sanction, libère ce joueur de la suspension d'un match. Ce joueur encourt néanmoins une nouvelle sanction pour avoir évolué en état de suspension.

6. Les dispositions du présent article s’appliquent aussi : - aux éducateurs et aux dirigeants suspendus, à l’exception de celles prévoyant la perte par pénalité d’une rencontre sans qu’il soit nécessaire que des réserves ou des réclamations soient formulées. - à l’éducateur suspendu détenant également une licence joueur dans le même club ou dans un club différent.

7. Pour les joueurs évoluant en football libre et en futsal, en football d’entreprise ou en football loisir, les sanctions inférieures ou égales à deux matches de suspension ferme sont exclusivement purgées dans la pratique où elles ont été prononcées (football libre, futsal, entreprise ou loisir).

Art 117 des R.G. de la L.C.O. – Modalités pour purger une suspension

1. La suspension d’un joueur doit être purgée lors des rencontres officielles effectivement jouées par l’équipe au sein de laquelle il reprend la compétition, même s’il ne pouvait y participer réglementairement (par exemple en application de l’article 167 des R.G. de la F.F.F.). Le joueur ne peut être aligné avec une autre équipe de son club tant qu’il n’a pas purgé sa suspension au regard du calendrier de cette dernière. En cas de changement de club, la suspension du joueur est purgée dans les équipes du nouveau club, selon les modalités précisées au présent alinéa. Les matchs pris en compte dans ce cas sont les matchs officiels disputés par les équipes de son nouveau club depuis la date d’effet de sa sanction et ce, même s’il n’était pas encore qualifié dans ce club. En tout état de cause, en cas de difficulté dans la purge de la sanction, le club intéressé peut toujours demander l’application de l'alinéa 4 ci-après.

4. Pour les joueurs dont le club dispute un championnat régional, sanctionnés à la suite d'incidents survenus à l'occasion d’une rencontre de compétition régionale (Championnat, Coupe du Centre-Ouest) ou de la partie des compétitions nationales gérée par la Ligue, le ou les matchs à prendre en compte sont ceux de compétition régionale ou de la partie des compétitions nationales gérée par la Ligue, disputés par l'équipe au sein de laquelle le joueur reprend la compétition.

5. Les sanctions complémentaires prononcées doivent être purgées dans les mêmes conditions.

10. Les dispositions du présent article s'appliquent aussi : - aux éducateurs et aux dirigeants suspendus, à l'exception de celles prévoyant la perte par pénalité d'une rencontre sans qu'il soit nécessaire que des réserves ou des réclamations soient formulées. - à l’éducateur suspendu détenant également une licence joueur dans les conditions de l’article 64 des R.G. de la F.F.F.

11. Pour les joueurs évoluant en football libre et en futsal, en football d’entreprise ou en football loisir, les sanctions inférieures ou égales à deux matches de suspension ferme sont exclusivement purgées dans la pratique où elles ont été prononcées (football libre, futsal, entreprise ou loisir).

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L'Assemblée Fédérale du 31.05.2014 a adopté la modification de l'article 9 bis du Règlement Disciplinaire (Annexe 2 des Règlements Généraux de la F.F.F.) qui concerne la notification des décisions disciplinaires. Cette modification vise en particulier la notification des sanctions inférieures ou égales à 4 matchs de suspension. Cette modification résulte de l'expérience de différents contentieux mais également d'un souci de sécurisation de nos procédures et d'une position très stricte de la C.N.I.L. Elle va permettre : - de sécuriser le mode de notification des sanctions inférieures ou égales à 4 matchs de suspension, - de garantir la protection des données personnelles des licenciés, tel que cela est exigé par la C.N.I.L. Ainsi, la notification des sanctions inférieures ou égales à 4 matchs de suspension ferme par affichage Internet est remplacée par une notification sur l'espace personnel du licencié (appelé "Mon Compte F.F.F."), qui est accessible, gratuitement, depuis le site Internet officiel de la F.F.F., des Ligues régionales et des Districts (étant précisé que ce Compte F.F.F. n'est pas uniquement dédié à la notification des sanctions mais présente d'autres fonctionnalités).

 Nouveau texte :

Article - 9 bis Notification des décisions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires sont notifiées :

– pour les sanctions inférieures ou égales à 4 matchs de suspension, par l’envoi de la décision sur l’espace personnel du licencié (Mon compte FFF) accessible depuis le site officiel de la F.F.F. et de ses organes déconcentrés.

– pour les autres sanctions, par envoi recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception (télécopie, courriel, remise en mains propres…).Cette notification mentionne les voies et les délais de recours.

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